Dois-je payer la carte grise de mon véhicule de remplacement et/ou les papiers officiels perdus ou inondés ?

Réponse : NON

Pour les sinistrés des inondations, le remplacement des papiers officiels est gratuit.

Les sinistrés des inondations qui doivent faire remplacer leurs papiers officiels et/ou qui doivent remplacer leur(s) véhicule(s) suite aux inondations, sont dispensés du paiement de ces documents ainsi que des timbres fiscaux éventuels.

Il s’agit des documents administratifs remplaçant ceux de même nature détruits ou perdus lors des inondations :

• - les passeports et cartes d'identité (CGI, 953-I) ;
• - les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides (CGI, 953-IV) ;
• - les sauf-conduits délivrés aux étrangers titulaires d’un titre de séjour (CGI, 953-V) ;
• - les duplicata des permis de conduire des véhicules automobiles, des motocyclettes et de tous autres véhicules à moteur (CGI, 1599 quaterdecies) ;
• - les duplicata des certificats d’immatriculation (CGI, 1599 octodecies) ;
  ainsi que :
• - les certificats d’immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors du sinistre (CGI, 1599 sexdecies I).

4 cas de figure :

• Vos papiers sont perdus, détruits ou emportés par les eaux et vous n'avez pas encore commencé les démarches en vue de leur remplacement.
  Allez au point 1
  
• Vos papiers sont perdus, détruits ou emportés par les eaux, vous avez effeectué les démarches en vue de leur remplacement et vous avez payé des frais de remplacement.
  Allez au point 2
  
• Votre véhicule(s) est sinistrés et déclaré en épave et vous devez en acheter un autre mais vous ne l'avez pas encore remplacé.
  Allez au point 3
  
• Votre véhicule(s) est sinistrés et déclaré en épave et vous en avez déjà acheté un autre et vous avez payé une nouvelle carte grise.
  Allez au point 4

Procédures :

1. Il faut vous rendre en préfecture ou en mairie, au service de l'état civil et/ou cartes grises et préciser que vous êtes une victime des inondations. Le personnel ne doit pas vous faire payer le remplacement des papiers mais peut éventuellement vous demander de restituer les originaux endommagés.
2. Il faut vous adresser au service du Trésor public, fournir les documents listés ci-dessous et solliciter le remboursement des frais que vous avez payé.
3. Il faudra fournir les documents listés ci-dessous à la préfecture (ou au garage habilité à fournir des cartes grises) afin de bénéficier de l'établissement gratuit de la nouvelle carte grise.
4. Il faut vous adresser au service du Trésor public, fournir les documents listés ci-dessous et solliciter le remboursement des frais que vous avez payé.

Sources officielles - Site du ministère des finances :

• Bulletin officiel des impôts
  Direction générale des impôts
  Instruction fiscale 7 M-1-05
  N° 73 du 21 avril 2005
  Mesure en faveur des victimes des intempéries
  (C.G.I., art.953, 1599 quaterdecies, sexdecies I et octodecies)
  NOR : BUD F 05 10025 J
  www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2005/7epub/textes/7m105/7m105.htm
  
  Document imprimable au format PDF ICI
  
  
• Bulletin officiel des impôts
  Direction générale des impôts
  Instruction fiscale 7 M-2-10
  N° 52 du 11 mai 2010
  Mesure en faveur des victimes des intempéries
  (C.G.I., art. 1628-0 bis et 1628 bis)
  NOR : BCR Z 10 00042 J
  www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/7epub/textes/7m210/7m210.pdf
  
  Copie du document imprimable au format PDF également ICI
  

Liste (non exhaustive) des documents et attestations nécéssaires :

• Copie de la déclaration d'assurance
• Attestation de destruction (pour les véhicules - expert d'assurance)
• Copie de l'arrêté de catastrophe naturelle
• Déclaration de sinistre de la mairie

NOTE : Informations données à titre gracieux. Ni l'éditeur, ni VIVA ne peuvent être tenus pour responsable des dommages résultants d'erreurs ou d'omission sur cette page.

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C'est quoi un expert d'assuré ?

C'est l'équivalent de l'expert d'assurance mais il travaille pour l'assuré (sinistré), contrairement à l'expert d'assurance qui est mandaté par la compagnie d'assurance.
L'expert d'assuré est en principe payé par l'assuré (sinistré) mais il arrive que la compagnie d'assurance propose ce service à sont client.
En règle générale, il prend un pourcentage du montant touché par le sinistré. Considérant que le montant total des dommages assurés et indemnisables est très souvent ignoré par le sinistré, il n'est pas rare de constater que l'action de l'expert d'assuré est bénéfique (au sinistré) et contribue à une résolution et la clôture du dossier d'indemnisation plus rapide et plus élevée.

Par sa connaissance des contrats d'assurances, souvent incompréhensibles pour le profane, un expert d'assuré peut considérablement aider un sinistré à faire valoir ses droits au remboursement de choses sinistrées, raison pour laquelle les compagnies d'assurances ne sont pas toujours heureuses d'avoir à traiter avec lui.

Force est de constater que certaines compagnies d'assurances sont très présente sur le marché publicitaire mais nettement moins efficaces sur le terrain. Il faut savoir que la sous-traitance est souvent de mise et que les experts mandatés par les compagnies d'assurances sont assez occupés en temps normal. Dans le cas de catastrophes touchant un nombre considérables de sinistrés (individus, entreprises, artisans, véhicules, maisons, ateliers, magasins, usines, édifices publics, infrastructures routières, etc...), ces mêmes experts sont complètement débordés et ne peuvent raisonnablement pas faire leur travail dans de bonnes conditions. Cela est également vrai pour certaines compagnies d’assurances qui n'ont pas la capacité ni la volonté de mettre les « bouchées doubles ».

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J'ai tout perdu dans mon logement et j'ai également perdu mon outil de travail. Dans combien de temps vais-je être indemnisé ?

C'est une question à laquelle il est très difficile de répondre pour plusieurs raisons :

• La compagnie d'assurance doit être informée sans délai du sinistre (par téléphone, par fax, par courrier, par mail, etc…).
  

• La compagnie d'assurance doit mandater un expert d'assurance pour prendre connaissance de l'ampleur du sinistre et pour constater les dégâts. Dans le cas d'une catastrophe touchant des centaines voire des milliers de sinistrés, l'expert pourra être amené à passer pour évaluer rapidement l'ampleur du sinistre et repassera une autre fois (ou plusieurs fois) pour les « détails » et cela pourra prendre des semaines, voire des mois selon l’ampleur du sinistre.
  

• Le sinistré doit faire un état de ses pertes, c'est à dire qu'il doit faire une liste des dommages sinistrés (et assurés) que l'assurance va être amenée à indemniser. Il est hautement souhaitable de garder les affaires sinistrées (dans la mesure du possible - problématique pour des denrées périssables p.ex.) et il faudrait faire un maximum de photos (ou de vidéos mais c’est plus problématique à visionner). C’est un travail de fourmi qui peut prendre des mois.
  Lors des inondations des 15-16 juin dans le Var, la météo ensoleillée des mois de juillet-aout a largement contribué à sécher les murs des édifices inondés. Ce n’est qu’à l’arrivée du froid, de la fermeture des portes et fenêtres, de la mise en service du chauffage, qu’il a été  possible de détecter des traces d’humidité, des odeurs de moisi, des décollements de carrelages, etc....

• En fonction de la couverture d’assurance, de la bonne foi des parties, de l’évidence des faits, du montant des dommages, de la compagnie d’assurance, etc… l’indemnisation peut prendre des semaines ou des mois (parfois des années…).
  

• Il faut être extrêmement vigilant sur le fait que certains assureurs indélicats profitent de la détresse de certains sinistrés désargentés, ignorants des lois et paniqués par leur situation dramatique et se dépêchent d’indemniser (de sous-indemniser…) les dommages en faisant croire qu’il s’agit d’une avance alors qu’ils font signer une clôture de sinistre.
  A ce sujet il faut savoir qu’un sinistré à deux ans pour faire valoir une aggravation d’un sinistre auprès de la compagnie qui assure (assurait) ses biens le jour du sinistre.
  

• Des versements d’acomptes sont possibles. Dans le cas d’un gros sinistre (maison inondée p.ex.), en fonction des paramètres cités ci-dessus, il est possible de demander un acompte pour faire face aux premières dépenses (lave-linge, literie, habillement, frigo, etc…).

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J'ai été sinistré, par quoi faut-il commencer ?

1. Se mettre en sécurité;
   
   
2. Prévenir votre compagnie d'assurance (ou faire prévenir si vous n'avez plus de téléphone, de quoi écrire, de quoi attendre qu'ils veuillent bien répondre...);
   
   
3. Photographier les lieux avec le plus de détails possibles;
   
   
4. Nettoyer et sécuriser la zone sinistrée;
   
   
5. Dresser un inventaire aussi précis que possible avec des évaluation de prix de remplacement des choses sinistrées. S'aider avec les dernières photos, les factures (si disponibles), les photos prises par des amis de passage à la maison, etc...;
   
   
6. Trier ce qui peut être sauvé et ce qui est endommagé, détruit (ne rien jeter sauf pour les denrées alimentaires périssables et autres sources d'infection/contamination/intoxication);

Dans les situations de catastrophes importantes, touchant beaucoup de sinistrés, les assureurs sont conscients des problèmes rencontrés (ils en ont aussi et doivent faire face à un afflux massif et inattendus de requêtes en tout genre...) et sont, en principe tolérants.

Ne pas essayer de surévaluer les dommages car si l'expert a un doute, tout le dossier risque de traîner pendant des mois...

Voir également la question "C'est quoi un expert d'assuré ?"

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J'ai perdu tout mon mobilier, pouvez-vous m'en procurer ?

Non mais nous vous invitons à vous rapprocher du CCAS de votre commune.

Pour vous aider, les coordonnées du CCAS de Fréjus sont les suivantes :

CCAS de Fréjus
Centre administratif
1328 avenue de Provence
83600 FRÉJUS
Tél. 04 94 17 66 13

Je n'ai pas été informé de l'imminence du danger en date du 15 juin 2010, est-ce normal ?

30.11.2010 : A ce jour, nous ne disposons pas d'une réponse satisfaisante à cette question. Il faut cependant savoir que :

• Les événements climatiques de ces 2 jours ont été exceptionnels de par leur violence et leur concentration dans une région géographique restreinte.
  
• La violence et la vitesse de propagation des coulées de boues a été telle que les infrastructures électriques et téléphonique on littéralement paralysés les services de secours et d'alerte. A titre d'exemple, la centrale des pompiers de Draguignan était noyée dans plus d'un mètre d'eau (leur centrale téléphonique aussi...). Dans les locaux de la mairie d'une localité en aval, les personnels municipaux attendaient des informations... en vain puisque les moyens de communications étaient totalement inopérant...

Technique : Redirections, raccourcis pour accéder aux pages principales du site de l'Association VIVA

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